J.O. 290 du 14 décembre 2007
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Arrêté du 6 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
NOR : JUSF0762935A
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 1
Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est, pour ce qui concerne la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, remplacé par le tableau annexé ci-joint.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics,
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
A N N E X E
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE=============================================
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JO no 290 du 14/12/2007 texte numéro 23
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